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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Jaf activité extra scolaire
Sujet initié par Dalin, il y a 19 heures - 242 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant mon ex-conjoint et l'organisation des activités extrascolaires de nos enfants.

Lors du jugement du 9 mai 2025, le juge a prévu que les frais soient partagés à 50-50 si un accord parental était trouvé. Depuis mai, j'ai proposé plusieurs activités avec les tarifs et demandé son accord afin que nous choisissions ensemble et définissions un budget.

Depuis six à sept mois, il prétend m'avoir "donné son accord", mais rien n'est réellement acté : aucune activité n'est choisie ensemble, aucun budget n'est validé, et il indique qu'il participera "selon ses moyens".car pour lui il touche des indemnités journalières et prime activité et moi allocations familiales niveau ressources on et au même niveau mes il se réfugie toujours sur « indemnités journalières « en sachant que le juge a eu déjà connaissance de ces faits et a estimé que mon fait 50/50 .J'ai déjà adressé une mise en demeure par huissier, restée sans effet il et encore dans les mêmes propos.

Je souhaite savoir quels sont mes recours légaux pour faire respecter le jugement et obtenir un accord écrit et concret pour les activités de nos enfants

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3 réponses
Bonjour,

vous pouvez retourner devant le JAF en expliquant que, malgré la décision prévoyant un partage 50/50 des frais et votre mise en demeure par huissier, le père refuse en pratique de s'engager clairement et ne paie pas sa part.

Le juge peut alors préciser le fonctionnement concret (types de frais, mode de preuve, délai de remboursement) et surtout renforcer l'exécution : il peut assortir sa décision d'une astreinte (une somme à payer par jour ou par dépense non remboursée) et, si le refus est jugé délibéré et répété, prononcer une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Continuez à garder toutes les preuves de vos propositions (mails, SMS, devis, factures, mise en demeure) pour montrer que vous cherchez à appliquer loyalement le 50/50 fixé par le juge.

Bien à vous.
il y a 18 heures
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Dalin
Par contre on et bien d'accord que si j'ai pas un écrit officiel d'engagement de sa part spécifiant l'activité et dépenses ou on c'est mit d'accord ,concrètement se n'est pas un accord malgré se qu'il prétend?car sur le jugement il et bien spécifié que nous devons trouvée un accord et si l'accord et acquit alors on présente les factures .Car monsieur dit qu'avec c'est propos évasifs et pas d'engagement concret je cherche à le pousser à la faute pour non respect du jugement
il y a 18 heures
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Bonjour,

Puisque la mise en demeure est restée infructueuse, vous devez saisir à nouveau le JAF pour demander une modification des modalités financières afin de rendre le partage des frais obligatoire sans accord préalable, ou demander une revalorisation de la pension alimentaire intégrant forfaitairement ces coûts.

À défaut de paiement d'une somme précise déjà fixée par le jugement, vous pouvez également engager une procédure de médiation forcée ou solliciter l'aide d'un commissaire de justice pour signifier une sommation de payer si les frais ont déjà été engagés pour le bien-être des enfants.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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